Création d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance

Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance constitue l'instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité autour desquelles doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés.

Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et les organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.

L'enjeu du Conseil Intercommunal de Sécurité et Prévention de la Délinquance est d'établir une réelle coordination entre les services de l'Etat, les élus des communes, les associations et les partenaires présents sur le terrain.

 Présidé par le Président de la CC4V ou son représentant, le CISPD comprend 3 collèges :

- Le premier collège composé des maires ou de leurs représentants

- Le deuxième collège composé de représentants des services de l’Etat désignés par le Préfet : gendarmerie, éducation Nationale, DDJS, le Procureur de la République ou son représentant, le Préfet ou son représentant

- Le troisième collège composé de responsables associatifs, éducateurs, bailleurs sociaux, assistantes sociales…

Il est proposé de solliciter des services de l’Etat la création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la Communauté de Communes et la rédaction d’un contrat précisant les actions à y inscrire. Il conviendra également de désigner les membres de ce comité, en associant les élus municipaux et communautaires. Avis favorable.