pass_foncier

Le Pass-foncier est un dispositif social d’accompagnement des politiques locales de l’habitat en faveur de l’accession à la propriété. Il repose sur un portage dans le temps du prix du terrain d’assiette du logement par le « 1% Logement » de manière à solvabiliser les ménages à revenus modestes et moyens. L’article 52 de la loi de mobilisation pour le logement et lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 a prévu l’extension du bénéfice de la TVA à taux réduit au dispositif Pass-foncier pour les logements collectifs.

Le dispositif Pass-foncier peut désormais être réalisé sous deux formes :

- par un bail à construction donnant lieu au portage du terrain par un organisme associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement ;

- par un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement (texte en cours de signature).

Pour l’un comme l’autre de ces dispositifs, l’élément déclenchant le Pass-foncier est l’octroi d’une aide financière, par une ou plusieurs collectivités, au ménage accédant. Cette aide doit atteindre un montant minimum (ou « seuil ») de 3 000 € à 5 000 € par logements, selon la composition du ménage et la zone géographique du logement.

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, l’État verse une subvention aux collectivités réalisant

des Pass-foncier, avec pour objectif de ramener leur dépense nette à 2 000€ par logement. Le montant

de la subvention est ainsi calculé sur la base des décisions individuelles d’aides des collectivités.

Rappel sur le dispositif Pass-Foncier sous forme de bail à construction :

Le dispositif Pass-Foncier a été créé par la convention État/UESL/CDC du 20 décembre 2006. Ce dispositif permet au logement d’être assujetti au taux réduit de TVA de 5,5%.

Pour la CC4V, les objectifs fixés dans le cadre du PLH adopté le 18/02/2009 étaient de 45 logements en 6 ans, avec 50 % de l’accession aidée sur le secteur de Nogent le Roi, Chaudon, Coulombs, Lormaye, soit 5 logements par an. Et 2.5 logements par an pour les 8 autres communes du secteur rural.

Soit le récapitulatif financier suivant adopté par les élus :

Type d’opération

Aide CC4V

Objectif annuel

Enveloppe annuelle

Enveloppe sur 6 ans

Pass Foncier

1 750 €

7.5

13 125 €

78 750 €