Programme Local de l'Habitat

La communauté de Communes des Quatre Vallées a décidé de se doter d’un programme local de l’habitat, arrêté par délibération du conseil communautaire du 18/02/2009, après avoir consulté les douze communes membres. Cette délibération et le projet de PLH reçus par les services de l’Etat n’ont pas été soumis pour avis au Comité Régional de l’Habitat suite à une modification législative intervenue en février 2009 (Loi 2009-323 du 25/03/2009).

La loi comporte désormais une exigence de territorialisation. La déclinaison initiale formulée dans le PLH, à savoir secteurs urbain, périurbain, rural, doit s’articuler à l’échelle de chaque commune. De plus il est nécessaire de préciser à l’échelle de la commune le nombre, les types de logements à réaliser (locatif, achat, social, accession à la propriété, etc.), les moyens à mobiliser, l’échéancier prévisionnel de réalisation des logements. Le PLH doit être en adéquation avec sa durée de vie qui est de 6 ans.

Le 5 mars dernier une réunion avec les services de l’Etat et le cabinet Habitat et Développement a été organisée pour définir les missions complémentaires commandées au cabinet Habitat et Développement pour adapter le projet de PLH aux nouvelles exigences du code de l’urbanisme.

Le coût de la mission complémentaire qui pourrait être confiée au bureau d’études s’élèverait à 1 243.84 € TTC. Il est décidé de voter sur cette proposition financière et cette mission complémentaire.