09 avril 2010

Programme Local de l'Habitat

La communauté de Communes des Quatre Vallées a décidé de se doter d’un programme local de l’habitat, arrêté par délibération du conseil communautaire du 18/02/2009, après avoir consulté les douze communes membres. Cette délibération et le projet de PLH reçus par les services de l’Etat n’ont pas été soumis pour avis au Comité Régional de l’Habitat suite à une modification législative intervenue en février 2009 (Loi 2009-323 du 25/03/2009). La loi comporte désormais une exigence de territorialisation. La déclinaison initiale... [Lire la suite]
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07 avril 2010

Pass-foncier pour les Quatre Vallées

Le Pass-foncier est un dispositif social d’accompagnement des politiques locales de l’habitat en faveur de l’accession à la propriété. Il repose sur un portage dans le temps du prix du terrain d’assiette du logement par le « 1% Logement » de manière à solvabiliser les ménages à revenus modestes et moyens. L’article 52 de la loi de mobilisation pour le logement et lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 a prévu l’extension du bénéfice de la TVA à taux réduit au dispositif Pass-foncier pour les logements collectifs. Le... [Lire la suite]
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